Mainland vs Free Zone aux Émirats : que choisir pour votre société ?

Aux Émirats Arabes Unis, l’entrepreneur dispose de plusieurs options pour la création d’une société, lesquelles varient en fonction de l'emplacement et des activités souhaités. Les deux principales catégories de zones pour l'implantation d'entreprises sont en Zone Continentale (“Mainland “) et la Zone Franche (“Free Zones”).

I.              La Mainland

1.1.          Brève présentation

Depuis l’adoption de la Foreign Direct Investment Law en 2018 et de la Cabinet Resolution No. 16 de 2020, il est désormais possible pour les investisseurs étrangers de détenir 100 % du capital d'une société en Mainland dans certains secteurs économiques. Avant cette réforme, les entreprises en Mainland devaient obligatoirement s'associer avec un partenaire local détenant au moins 51 % des parts.

Cela permet aux entrepreneurs étrangers de mieux contrôler leurs entreprises tout en bénéficiant d'un accès direct au marché local.

La Mainland permet également d'exercer des activités sur l'ensemble du territoire des Émirats, offrant ainsi une grande flexibilité pour les entreprises désireuses de se développer à l'échelle nationale.

1.2.          La procédure et les coûts afférents

La création d’une société aux Émirats Arabes Unis, notamment à Dubaï Mainland implique plusieurs étapes :

-       Le choix d’un nom commercial ;

-       Obtention d’une licence commerciale auprès de la DED ;

-       Domilication de la société ;

-       Ouverture d’un compte bancaire professionnel ;

-       Obtention des visas de résidentiels et visas pour les éventuels employés.

Les coûts : entre AED 15,000 et AED 35,000.

Les coûts peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le nombre d’activités, le choix entre une domiciliation virtuelle ou des locaux physiques, le nombre de visas résidentiels et de visas pour employés (si besoin).

II.            Les Free Zones

2.1.          Brève présentation 

Une société enregistrée dans une Free Zone peut être détenue à 100 % par des ressortissants étrangers, sans besoin d’un partenaire local. Cependant, les sociétés établies en Free Zone ne peuvent exercer leurs activités à l’extérieur de la Free Zone.

Le choix de la Free Zone dépend de l’activité et de l’emplacement sélectionné. Parmi les Free Zones les plus populaires à Dubaï, on cite Meydan Free Zone, IFZA, DMCC et d’autres.

2.2.          La procédure et les coûts afférents

La création d’une société en Free Zone implique généralement les mêmes étapes :

-       Le choix d’un nom commercial ;

-       Obtention d’une licence commerciale auprès de l’autorité compétente (en fonction de la Free Zone sélectionnée) ;

-       Domilication de la société ;

-       Ouverture d’un compte bancaire professionnel ;

-       Obtention des visas de résidentiels et de visas pour les employés.

Les coûts : entre AED 11,000 et AED 35,000.

Les coûts peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la Free Zone choisie, le nombre d’activités, le choix entre une domiciliation virtuelle ou des locaux physiques, le nombre de visas résidentiels et de visas pour employés (si besoin).

III.          L’impôt sur les Sociétés 

La loi fiscale fédérale des Émirats Arabes Unis du 31 janvier 2022[1] (ci-après « CTL »), approuvée par le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 instaure une imposition sur les sociétés. Cette loi est entrée en vigueur pour les exercices financiers débutant à compter du 1er juin 2023.

3.1.          Le taux d’imposition sur les sociétés aux Émirats Arabes Unis 

Cette loi a introduit un impôt sur les sociétés fixé à 9% sur les bénéfices supérieurs à 375 000 AED annuels.

Ainsi, en application de ces règles :

-       L’imposition sur les bénéfices annuels inférieurs à 375 000 AED est de 0% ;

-       L’imposition sur les bénéfices annuels supérieurs à 375 000 AED est de 9%.

Les exceptions :

-       Les dividendes perçus par la société émirienne ;

-       Les bénéfices provenant de société appartenant au même groupe ;

-       Certaines activités (ressources naturelles).

3.2.         Les sociétés concernées 

Toutes les entreprises opérant à EAU, y compris celles situées en Free Zone sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines d'entre elles peuvent bénéficier d'exemptions fiscales.

Aux termes de la loi CIT, les Free Zones sont également assujetties à l’impôt sur les sociétés aux EAU.

Cependant, certaines d’entre elles peuvent bénéficier d’une exonération fiscale si les conditions suivantes sont réunies :

-       La société a une substance économique appropriée conformément à la législation locale ;

-       La société doit offrir ses services à des clients situées en dehors de la Mainland ;

-       La société génère des revenus qualifiés au sens de la loi CIT ;

-       La société se conforme aux règles relatives au Prix de Transfert ;

-       La société tient à jour une documentation sur le Prix de Transfert ;

-       La société n’a pas volontairement choisi d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, si la société opère sur le marché local, elle ne pourra bénéficier de cette exonération.  

Pour en savoir plus sur la constitution d’une société à Dubaï ou aux Émirats arabes unis, ses implications fiscales ainsi que les coûts associés, nous vous invitons à contacter notre cabinet. Un accompagnement en amont vous permettra de sécuriser votre projet et d’optimiser votre structuration.

[1] Federal Decree-Law No. 47 of 2022 on the Taxation of Corporations and Businesses